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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 36
Versions de la disposition
36. Au plus tard 15 jours suivant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 35, le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au secrétaire du comité et au comptable professionnel agréé.
En vig.: 2024-04-01
36. Au plus tard 15 jours suivant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 35, le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au secrétaire du comité et au comptable professionnel agréé.
